J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0410689A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 66